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Conditions générales de vente

Version 2026-09-23. Elles s'appliquent à toute commande passée sur panel.lrd-store.com.

1. Qui vend

Les offres LRD Store vendues sur panel.lrd-store.com sont proposées par SAPENSE (ci-après « LRD » ou « nous »).

À COMPLÉTER

Numéro de téléphone de contact.

2. Ce qui est vendu

Un service d'hébergement et de gestion de serveur de jeu FiveM, vendu par abonnement mensuel, sans durée minimale d'engagement. Chaque offre donne droit à un serveur de jeu hébergé, isolé des autres, avec la mémoire, le processeur et le disque qui lui sont attribués dans le tableau ci-dessous, à une base de jeu préparée, et aux fonctions du panel comprises dans cette offre. La machine physique de l'hébergeur accueille aussi les serveurs d'autres clients.

OffrePrix mensuelJoueurs MémoireProcesseurDisque
Starter 50 € 128 16 Go 6 cœurs 60 Go
Pro 70 € 512 32 Go 12 cœurs 100 Go
Ultimate 200 € 2048 64 Go 24 cœurs 200 Go

Mémoire, processeur et disque : les limites attribuées au serveur de chaque offre chez l'hébergeur des machines. Le processeur est compté en cœurs de la machine hôte.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour un mois d'abonnement. Le prix affiché est celui que vous payez : la taxe est comprise dedans, et le détail figure sur votre facture.

Le prix comprend la TVA française de 20 %. Si nos ventes à des particuliers établis dans d'autres pays de l'Union européenne venaient à dépasser 10 000 € sur une année civile, ce serait la TVA de leur pays de résidence qui s'appliquerait à eux, déclarée au guichet unique de l'Union ; le prix affiché ne changerait pas pour autant.

Une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, dont le numéro de TVA est confirmé par le registre européen VIES, est facturée hors taxes : la TVA est due par elle (autoliquidation). Un client établi hors de l'Union européenne est facturé hors taxes, la TVA française ne s'appliquant pas. Le prix hors taxes est le prix affiché divisé par 1,2 ; il est indiqué avant le paiement.

3. Commande et paiement

La commande se fait en ligne. Le paiement est traité par Stripe : aucun numéro de carte ne transite par nos serveurs et nous n'en conservons aucun. Le serveur est créé une fois le premier paiement accepté.

La commande se fait en deux ou trois étapes : vos coordonnées de facturation (si elles manquent encore), votre serveur (style et nom), puis un récapitulatif de l'offre, du prix et de vos coordonnées. À cette dernière étape, vous acceptez les présentes conditions et, par une case distincte, vous demandez que votre serveur soit mis en service dès le paiement (voir l'article 9). Jusqu'à la validation du paiement sur la page sécurisée de Stripe, le bouton « Retour » permet de revenir à chaque étape et de corriger vos erreurs de saisie. Une fois le paiement accepté, la commande vous est confirmée par e-mail, avec une copie des conditions que vous avez acceptées.

Si vous disposez d'un code promotionnel, vous le saisissez sur la page de paiement : la réduction y est affichée avant que vous payiez.

Ces conditions et le contrat sont proposés en français et en anglais ; le contrat est conclu dans la langue que vous utilisez sur le site au moment de la commande. Chaque version de ces conditions est archivée telle quelle et reste consultable sur ce site, à une adresse du type cgv.php?v=… ; la version que vous avez acceptée est enregistrée avec votre commande. SAPENSE conserve pendant 10 ans le contrat et les conditions que vous avez acceptées, avec leur date et leur version, et vous en communique une copie sur simple demande à contact@rayor.fr (article L213-1 du Code de la consommation).

L'abonnement est mensuel et se reconduit automatiquement, chaque mois, à la date du premier paiement, jusqu'à résiliation. La facture de chaque échéance est disponible depuis votre compte. Les factures sont émises sous forme électronique ; en acceptant les présentes conditions, vous y consentez (article L441-9 du code de commerce). À compter du 1er septembre 2027, les factures adressées à un client professionnel établi en France transiteront par une plateforme agréée de facturation électronique.

Vous pouvez changer d'offre à tout moment depuis la page Abonnement de votre serveur. Le changement est immédiat, et la différence de prix est calculée au prorata des jours restants de la période en cours : elle s'ajoute à votre prochaine facture, ou s'en déduit si la nouvelle offre est moins chère.

Si vous êtes un professionnel : le prix est payable à la commande, puis à chaque échéance. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : le serveur reste ouvert jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n'est fait.

La résiliation vous est confirmée par e-mail, avec sa date d'effet. Tant que le mois payé n'est pas terminé, vous pouvez l'annuler depuis la même page. À cette date, le serveur est suspendu, puis supprimé définitivement 3 jours plus tard, avec ses fichiers et sa base de données (voir l'article 6). Pendant ce délai, un nouvel abonnement le rouvre tel qu'il était.

6. Si un paiement ne passe pas

C'est la partie la plus importante de ce document : elle dit ce que vous risquez de perdre, et quand.

  1. Un prélèvement refusé vous est signalé par e-mail. Votre serveur reste ouvert pendant 7 jours, le temps de mettre votre moyen de paiement à jour.
  2. Passé ce délai, le serveur est suspendu : il est éteint, vos joueurs ne peuvent plus s'y connecter et sa configuration n'est plus accessible. Rien n'est effacé.
  3. Tout est conservé en l'état pendant 3 jours supplémentaires. Un paiement pendant ce délai rouvre le serveur exactement tel qu'il était.
  4. Au terme de ce délai, le serveur est supprimé définitivement : la machine, tous ses fichiers, sa base de données et ses réglages dans le panel. La suppression est irréversible. Seules les sauvegardes quotidiennes de la base du panel, qui contiennent ses réglages mais ni ses fichiers ni sa base de jeu, les gardent encore 14 jours. Un avertissement par e-mail est envoyé la veille.

Il vous appartient d'exporter ce que vous souhaitez garder avant la fin de ces délais.

7. Vos données

Nous conservons les informations nécessaires à la facturation et au fonctionnement du service. Le mot de passe de la base de jeu de votre serveur et votre clé de licence Cfx.re sont chiffrés. Après la suppression d'un serveur, les commandes et les paiements sont conservés au titre des obligations comptables.

Les cookies déposés par le site sont détaillés sur la page Cookies.

Responsable du traitement

SAPENSE, dont les coordonnées figurent à l'article 1, est responsable du traitement des données de votre compte, de vos commandes et de vos paiements.

Données traitées

Finalités et bases légales

L'adresse e-mail est nécessaire pour créer un compte. Le nom et l'adresse postale sont nécessaires pour souscrire une offre payante, parce qu'ils figurent sur les factures : sans eux, la commande ne peut pas aboutir. La société, le numéro de TVA, le complément d'adresse et le téléphone sont facultatifs.

Durées de conservation

Sous-traitants et destinataires

Vos données ne sont ni vendues ni louées. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires au service, chacun pour sa part :

Stripe et Discord peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts reposent sur la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (cadre de protection des données UE-États-Unis, article 45 du RGPD) ou, à défaut, sur des clauses contractuelles types (article 46) ; une copie de ces garanties vous est communiquée sur demande. La boutique partenaire Tebex, si vous y achetez un script, agit pour son propre compte.

Les données de vos joueurs

Pour les joueurs de votre serveur (pseudo, identifiants de jeu, données des personnages, position sur la carte, temps de jeu, sanctions, opérations économiques), c'est vous qui êtes responsable du traitement, et nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, nous ne traitons ces données que pour faire fonctionner les fonctions du panel que vous utilisez, selon vos réglages, qui valent instructions documentées, et pendant la durée de votre abonnement. Si une instruction nous paraît contraire au RGPD, nous vous en informons. Les personnes qui y ont accès sont tenues à la confidentialité, les accès sont authentifiés et les secrets chiffrés. Nous vous aidons à répondre aux demandes de vos joueurs et à respecter vos propres obligations de sécurité, et nous vous prévenons sans délai de toute violation de données les concernant.

Nos sous-traitants ultérieurs pour ces données sont l'hébergeur du site, l'hébergeur des machines de jeu, le service d'envoi des e-mails si vous recevez vos alertes par e-mail, et Discord si vous y branchez vos alertes. Nous vous prévenons par e-mail, avant qu'il prenne effet, de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur ; vous pouvez vous y opposer en résiliant votre abonnement. Les données envoyées à Discord, qui peut les traiter aux États-Unis, le sont à votre demande, vers le salon que vous avez choisi, avec les garanties décrites ci-dessus.

À la fin du contrat, vous pouvez exporter ces données, ou nous demander de vous les restituer, jusqu'à la suppression du serveur (article 6). Nous les supprimons ensuite, y compris des sauvegardes de la base du panel à leur expiration ; les mentions qui figurent dans le journal des actions, une sanction par exemple, disparaissent au plus tard un an après leur inscription.

Sur demande écrite, nous vous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD, et nous permettons des audits, y compris des inspections, menés par vous ou par un auditeur que vous mandatez, avec un préavis raisonnable et sous engagement de confidentialité. Il vous appartient d'informer vos joueurs.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Pour les exercer, écrivez à contact@rayor.fr, ou passez par la page Mon compte : vous pouvez y télécharger vos données au format JSON, corriger vos coordonnées de facturation et demander l'effacement de votre compte. Votre nom, votre e-mail et votre mot de passe se modifient sur Rayor Connect. Nous répondons dans un délai d'un mois.

Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur notre intérêt légitime (journal des actions, contrôle anti-abus des essais, journaux techniques) : nous les arrêtons alors, sauf motifs légitimes et impérieux, ou nécessité pour constater, exercer ou défendre des droits en justice. Vous pouvez aussi définir des directives sur la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès.

Le refus automatique d'un deuxième essai gratuit depuis une même connexion internet peut être revu par une personne : il suffit de nous écrire.

L'effacement se fait par anonymisation du compte, une fois vos serveurs supprimés. Restent conservés, pour les durées indiquées ci-dessus : les commandes payées, les paiements et les factures (obligation comptable ; les factures déjà émises restent aussi chez Stripe, avec leurs mentions) ; le registre des essais, sans votre adresse e-mail ; et le journal des actions, où votre adresse d'auteur est remplacée par « compte effacé », certaines lignes pouvant encore la citer dans leur détail jusqu'à leur suppression.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

8. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le panel et votre serveur fonctionnent en continu. C'est une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n'est garanti.

Une maintenance peut interrompre le service. Elle est annoncée à l'avance chaque fois que c'est possible, et l'état des services est affiché en direct sur la page publique État des services.

Nous ne faisons pas de sauvegarde automatique de votre serveur de jeu (fichiers et base de données). Si une sauvegarde existe chez l'hébergeur des machines, nous la restaurons sur demande, sans garantie. Exportez régulièrement ce qui compte pour vous.

Vous êtes responsable de votre serveur : de son contenu, des mods, scripts et ressources que vous y installez, et de vos joueurs. Vous vous engagez à respecter la loi ainsi que les conditions d'utilisation de Cfx.re et de Rockstar Games.

Toute interruption qui nous est imputable vous donne droit, sur simple demande par e-mail, à un avoir ou au remboursement au prorata de sa durée.

Si vous êtes un professionnel, notre responsabilité est limitée, toutes causes confondues, aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage.

Si vous êtes un consommateur, rien dans ces conditions ne limite vos droits légaux, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

(Annexe à l'article D211-4 du Code de la consommation)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de votre abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de votre abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9. Rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

À chaque commande payante, vous demandez expressément, par une case distincte, que votre serveur soit mis en service immédiatement, sans attendre la fin de ce délai. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous vous remboursons ce que vous avez payé, moins un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation (article L221-25). Le remboursement est fait dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen (article L221-24). Il ne vous occasionne aucun frais.

Pour vous rétracter, le plus simple est d'utiliser la fonction Renoncer au contrat ici, disponible sur ce site pendant tout le délai de 14 jours : après votre confirmation, nous vous envoyons aussitôt par e-mail un accusé de réception indiquant la date et l'heure de votre rétractation. Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@rayor.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1, par exemple avec le formulaire type ci-dessous.

La rétractation met fin au contrat : l'abonnement est arrêté aussitôt, plus rien n'est prélevé, et le serveur est suspendu puis supprimé comme un abonnement terminé (article 6). Pensez à exporter ce que vous voulez garder.

L'essai gratuit n'implique aucun paiement : il n'y a rien à rembourser.

Les professionnels qui achètent pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu par l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat qui n'entre pas dans le champ de son activité principale).

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SAPENSE, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France (contact@rayor.fr) :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
 

Commandé le (*)/reçu le (*) :  

Nom du (des) consommateur(s) :  

Adresse du (des) consommateur(s) :  

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :  

Date :  

(*) Rayez la mention inutile.

10. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à contact@rayor.fr : nous cherchons avec vous une solution amiable.

Si vous êtes un consommateur et que ce premier échange n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation ci-dessous (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

À COMPLÉTER

Nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel SAPENSE adhère.

À défaut d'accord, si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir à votre choix l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation). Si vous avez contracté en qualité de commerçant, les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris sont seules compétentes.

Une question sur ce document ? Écrivez-nous à contact@rayor.fr.